La loi de modernisation doit faire ses p La loi de modernisation doit faire ses preuves

Bilan mitigé pour une loi censée apporter des réponses à la crise que les agriculteurs traversent depuis deux ans. La hotte de Bruno Le Maire est-elle à moitié vide ou à moitié pleine ?

Les députés et sénateurs qui ont participé à la rédaction de la loi dénoncent un texte « fait dans la précipitation » et « sans visée à long terme ».

La loi de modernisation de l'agriculture (LMA) a été lancée par Nicolas Sarkozy le 27 octobre 2009 et votée moins de neuf mois plus tard.

L'Europe est aussi pointée du doigt. Politique agricole commune, sécurité sanitaire, bien-être animal, étiquetage, libre concurrence... La réglementation communautaire foisonne et les parlementaires buttent.

Résultat : beaucoup de mesurettes mais pas de changement profond... Sauf peut-être dans la volonté d'organiser les filières et de formaliser les contrats. Mais la route est encore longue.

Améliorer le revenu

La LMA prévoit un dispositif national destiné à stabiliser les prix : les contrats seront la règle, les organisations de producteurs et les interprofessions seront mieux organisées (mais pas toujours représentatives de la pluralité syndicale, lire La loi de modernisation doit faire ses preuves) et toutes les filières, y compris la forêt, bénéficieront d'un système assuranciel face aux risques sanitaires, environnementaux ou économiques.

L'Observatoire des prix et des marges devra aussi contribuer à assurer un revenu stable et décent aux agriculteurs.

L'amélioration du revenu des agriculteurs passera également par leur capacité à assurer « la sécurité alimentaire pour tous les Français ». Pour les y aider, le code des marchés publics sera modifié et priorité sera donnée à l'approvisionnement local.

En favorisant les circuits courts, le législateur espère aussi que les agriculteurs pourront mieux valoriser la qualité de leur production.

Et pour améliorer l'information des consommateurs, l'étiquetage « origine France » des fruits et légumes et de la viande bovine devient possible.

Boîte à outils

Le reste des dispositions adoptées dans la loi de modernisation s'apparente à un catalogue de bonnes intentions dans l'air du temps.

Les Gaec entre époux (ou concubins ou pacsés) sont dorénavant autorisés. Ce n'est pas un nouveau type de groupement. Les règles régissant les Gaec leur sont applicables.

Les espaces agricoles sont sous haute surveillance, notamment avec un observatoire national et des commissions départementales de la consommation des espaces. Pour essayer de rendre efficace leur protection, une taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles a aussi été mise en place. L'objectif est d'empêcher les propriétaires d'être les bénéficiaires exclusifs de la plus-value accordée à leur bien. Ce sont les jeunes agriculteurs qui devraient en récolter les fruits.

L'indice des fermages est national. Depuis le 1er octobre 2010, les loyers évoluent dans les mêmes proportions dans tous les départements. Le nouvel indice est composé pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole et pour 40 % de celle du niveau général du prix du produit intérieur brut.

Trois dispositions visent à alléger et à simplifier les règles applicables aux installations classées, malgré la lutte acharnée des associations environnementales.

Un volet est consacré à l'amélioration du dispositif d'accompagnement à l'installation. L'accent est mis sur l'installation en société. L'objectif est notamment de faciliter la recherche et le remplacement d'associés grâce à un répertoire à l'installation.

Le statut d'exploitant individuel à responsabilité limitée est établi. Sans créer de société, il permet à l'agriculteur installé en individuel de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

Une série de mesures fiscales et sociales a également été votée, mais sans grandes ambitions en ces temps de rigueur budgétaire.

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